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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-05-01 Afficher le texte complet à cette date

13. (Abrogé implicitement).

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 13; D. 494-85, a. 10; N.I. 2017-05-01.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Lorsque le Tribunal ordonne la tenue d’un scrutin, il désigne un président de scrutin. Lorsque le scrutin est décrété par l’agent de relations du travail selon les paragraphes b et c de l’article 28 du Code du travail (chapitre C-27), ce dernier agit à titre de président du scrutin.

Ce scrutin est tenu conformément aux articles 13 à 25.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 13; D. 494-85, a. 10.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Lorsque la Commission ordonne la tenue d’un scrutin, elle désigne un président de scrutin. Lorsque le scrutin est décrété par l’agent de relations du travail selon les paragraphes b et c de l’article 28 du Code du travail (chapitre C-27), ce dernier agit à titre de président du scrutin.